Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, n° 4628, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Proposition de loi, n° 4628 (Sommaire)
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